Contenu du site
CourEDH - Ruiz Rivera contre la Suisse (2014)
Requête no 8300/06
Violation de l'art. 5 al. 4 CEDH (vérification de la restriction de liberté)
Preuve insuffisante pour apprécier la dangérosité d'un homme qui avait tué sa femme.
Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l'ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.
Autres articles pertinents
Chargement en cours